Conditions générales (CG)

Péristyle – Base de données de l’histoire de l’art en Suisse

1. Champ d’application
Les présentes conditions générales (CG) régissent le cadre juridique des relations entre Péristyle - base de données sur l'histoire de l'art en Suisse, la Société d'histoire de l'art en Suisse (SHAS en abrégé) et ses utilisateurs et utilisatrices.

2. Objet du contrat
Les présentes conditions générales ont pour objet l’utilisation de la plate-forme des produits et/ou services électroniques en ligne proposés par Péristyle et la Société d’histoire de l’art en Suisse (SHAS), qu’ils soient payants ou non, aujourd’hui et à l’avenir.

3. Etendue des prestations

  • 3.1. Péristyle et la SHAS proposent un accès gratuit via internet aux informations sur l’histoire de l’art contenues dans la base de données péristyle ainsi qu’un accès à des services payants. Péristyle et la SHAS proposent par exemple un accès aux archives de la recherche.
  • 3.2. Le contenu de la base de données est mis à jour en permanence, conformément aux conditions techniques et organisationnelles. Péristyle et la SHAS ont le droit d’étendre ou de limiter le contenu de la base de données à tout moment afin de maintenir les normes de qualité et en raison de l’évolution technique ou économique.
  • 3.3. Les services internet sont en principe disponibles 24 heures sur 24, du lundi au dimanche. Péristyle et la SHAS feront tous les efforts raisonnables pour garantir que tous les services soient disponibles sans interruption. Toutefois, Péristyle et la SHAS se réservent le droit d’arrêter les serveurs à des fins de maintenance, limitant ainsi temporairement la disponibilité de tout ou partie de leurs services internet.
  • 3.4. Péristyle et la SHAS fournissent leurs services internet avec le plus grand soin, la plus grande fiabilité et la plus grande disponibilité possibles. Toutefois, Péristyle et la SHAS ne garantissent pas que leurs services internet seront accessibles sans interruption, que la connexion au serveur sera toujours établie ou que les données stockées dans le système le resteront en toutes circonstances.
  • 3.5. Dans la mesure où Péristyle et la SHAS proposent, dans leurs services internet, des prestations de partenaires, leur disponibilité est soumise à leurs conditions générales. En aucun cas Péristyle et la SHAS ne peuvent être tenus responsables des perturbations et/ou interruption concernant ces prestations partenaires.

4. Conclusion, durée et résiliation du contrat, ajustement du contrat

  • 4.1. La relation contractuelle entre Péristyle, la SHAS et ses utilisateurs et utilisatrices est établie avec l’acceptation des conditions d’utilisation.
  • 4.2. Péristyle et la SHAS se réservent le droit de revoir périodiquement les termes du contrat et de les adapter si nécessaire. Les modifications et ajouts aux présentes conditions générales seront communiqués à la clientèle par écrit, par courrier électronique ou en ligne lors de la prochaine connexion.

5. Droits d’utilisation

  • 5.1. Conformément aux dispositions des présentes conditions générales, Péristyle et la SHAS accordent au client et à la cliente le droit non exclusif, non cessible à des tiers, à durée d’utilisation illimitée, d’utiliser les bases de données et les informations historiques auxquelles il ou elle a accès. Toutes les personnes enregistrées par le client ou la cliente ne sont pas considérées comme des tiers. 
  • 5.2. L’utilisation prévue des services internet ou des informations sur l’histoire de l’art consiste en la recherche (rechercher), l’affichage des résultats (liste, texte intégral), l’accès direct aux documents ou via une table des matières, l’utilisation du contenu via les différents médias et l’utilisation ultérieure du contenu de la base de données pour un usage personnel exclusif. Cela inclut le droit de sauvegarder ou d’imprimer le contenu de la base de données à des fin de post-traitement et d’archivage ainsi que, dans les cas spécifiques où cela est autorisé par le ou la titulaire de la licence, de le transmettre à des tiers.
  • 5.3. Sauf accord écrit contraire avec le client ou la cliente, toute autre utilisation du contenu de la base de données et des informations sur l’histoire de l’art fournies par Péristyle et la SHAS est interdite. En particulier, mais pas exclusivement, ces utilisations du contenu seront considérées comme abusives :
    • l’affichage, l’impression, la sauvegarde ou la copie systématique des résultat de recherche (liste de résultats, texte intégral) ou des parties de ceux-ci ;
    • la recherche et l’affichage à l’aide de programmes de recherche automatisés ;
    • la copie sur des supports de données pour l’utilisation par des tiers ;
    • la mise à disposition de certaines parties du contenu de la base de données fournie par Péristyle et la SHAS via internet ;
    • l’utilisation pour produire plus qu’une impression ou copie sous forme électronique à transmettre à des tiers ;
    • la modification ou l’utilisation pour créer des compilations de toute nature ;
    • l’utilisation systématique à des fins commerciales, notamment la vente ou la location.
  • 5.4. Péristyle et la SHAS sont en droit de prendre des mesures pour détecter, prévenir et poursuivre tout abus. En particulier, Péristyle et la SHAS peuvent marquer le contenu de la base de données et les informations contenues et introduire des mécanismes de protection numérique contre la copie non autorisée, etc.
  • 5.5. La violation des règles d’utilisation par le client ou la cliente constitue une violation grave des CG et autorise Péristyle et la SHAS à bloquer immédiatement toutes les données de connexion de l’utilisateur ou l’utilisatrice.
  • 5.6. Pour chaque cas d’abus prouvé, l’utilisateur ou l’utilisatrice est responsable sans limitation et, dans le cas où le compte est utilisé de manière abusive par plusieurs personnes, celles-ci sont responsables de manière solidaire.

6. Autres obligations de la clientèle

  • 6.1. L’utilisateur ou l’utilisatrice doit créer des données d’accès personnelles et non transférables (nom d’utilisateur, mot de passe) pour toutes les autres personnes autorisées dans le portail. Les données d’accès fournies par Péristyle doivent être tenues secrètes. L’utilisateur ou l’utilisatrice doit également s’assurer que les données d’accès qu’il ou elle a fourni à toutes les personnes autorisées sont conservées en toute sécurité, utilisées exclusivement par ces personnes et non divulguées à des tiers.
  • 6.2. L’utilisateur ou l’utilisatrice est responsable de la création des conditions techniques d’accès aux services Péristyle. Cela concerne en particulier l’utilisation du matériel, le logiciel d’exploitation, la connexion à internet et le logiciel de navigation. La bonne utilisation des services de Péristyle nécessite également que le système utilisé accepte les cookies transmis par Péristyle et la SHAS. Il incombe à l’utilisateur et l’utilisatrice de prendre les précautions nécessaires pour sécuriser son système. Il s’agit notamment des paramètres de sécurité des navigateurs utilisés, de l’installation d’un pare-feu, d’un logiciel de protection à jour contre les virus informatiques et de la sauvegarde régulière des données.

7. Tarifs et ajustement des tarifs

  • 7.1. Les montants à payer par le client ou la cliente pour l’achat de services électroniques ou d’autres services sont clairement identifiés et définis par Péristyle. Une adaptation des tarifs est annoncée par une publication sur le portail. 
  • 7.2. Péristyle et la SHAS se réservent le droit d’adapter unilatéralement les règlements tarifaires. 

8. Facturation, conditions de paiement

Le client ou la cliente s’engage à payer le montant facturé dans les 30 jours. Au terme de cette période, Péristyle et la SHAS sont en droit, sans autre préavis, de facturer des intérêts sur le montant facturé au taux de 5 % par an. En cas de retards répétés, Péristyle et la SHAS sont également en droit de bloquer l’accès aux produits et/ou services spécialisés à l’utilisateur ou l’utilisatrice.

9. Protection et traitement des données personnelles

Le client ou la cliente reconnaît que Péristyle et la SHAS conserveront ses données de bases (identification, données d’utilisation) sous une forme pouvant être lue par une machine et pourront les traiter dans le cadre de la relation existant avec l’utilisateur ou l’utilisatrice.

10. Garantie et responsabilité

  • 10.1. L’ensemble du contenu de la base de données est mis à disposition par Péristyle et la SHAS et est préparé par Péristyle pour être utilisé dans le cadre de l’offre en ligne. Péristyle et la SHAS ne garantissent pas l’exactitude et l’exhaustivité du contenu de la base de données ou des informations sur l’histoire de l’art qu’ils divulguent. Néanmoins, toutes les informations fournies par Péristyle et la SHAS sont éditées, mises à jour et maintenues avec la plus grande rigueur. 
  • 10.2. Péristyle et la SHAS déclinent toute responsabilité en cas de dommage causé à l’utilisateur ou l’utilisatrice par l’utilisation abusive ou la perte de données d’accès (nom d’utilisateur, mot de passe).
  • 10.3. Les demandes de dommages et intérêts à l’encontre de Péristyle et de la SHAS sont exclues.
  • 10.4. Péristyle et la SHAS excluent en particulier toute responsabilité pour les dommages résultant de l’incompatibilité de l’équipement utilisé par l’utilisateur ou l’utilisatrice avec le système exploité par Péristyle ou de l’interruption de la transmission des données ou du manque de sécurité.
  • 10.5. En cas de dysfonctionnement ou de panne du système, Péristyle fera tout son possible pour y remédier dans les meilleurs délais. Péristyle et la SHAS excluent toute responsabilité pour tout dommage causé par l’indisponibilité du système de base de données exploité par Péristyle.
  • 10.6. L’utilisation des résultats de recherche est la seule responsabilité de l’utilisateur ou l’utilisatrice. Péristyle et la SHAS excluent toute responsabilité en cas de perte de profit, de perte financière et de perte consécutive résultant de l’utilisation des résultats de la recherche.
  • 10.7. La publication de textes, d’extraits de textes, d’ouvrages ou de volumes relève de la seule responsabilité de l’utilisateur ou de l’utilisatrice. Péristyle et la SHAS excluent également toute responsabilité pour le manque à gagner, les pertes financières ou les pertes consécutives résultant de l’utilisation des publications.

11. Dispositions générales

  • 11.1. Les présentes conditions générales font partie intégrante de tout contrat conclu avec Péristyle et la SHAS pour l’utilisation des services Péristyle.
  • 11.2. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent inefficaces et/ou incomplètes, la disposition inefficace et/ou incomplète sera remplacée par une disposition juridiquement valable qui se rapproche le plus de la disposition inefficace et/ou incomplète. La nullité et/ou le caractère incomplet d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions.
  • 11.3. La relation juridique entre Péristyle, la SHAS et ses utilisateurs et utilisatrices est régie exclusivement par le droit suisse.
  • 11.4. Le for juridique pour les litiges en relation avec les contrats entre Péristyle, la SHAS et ses utilisateurs et utilisatrices est Berne.

 

Société d’histoire de l’art en Suisse, Berne, le 6 novembre 2020